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La réglementation

Information générale

L’apprentissage permet au jeune de 16 à 25 ans* d’apprendre un métier et de préparer un diplôme. L’apprentissage est une formation alternée qui permet d’acquérir une expérience professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée, de type particulier par lequel un employeur s’engage, d’une part à verser une rémunération au jeune, et d’autre part à lui assurer une formation professionnelle méthodique et complète.
L’apprenti s’engage à travailler pour son employeur sous la responsabilité de son maître d’apprentissage et à suivre la formation dispensée au Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et en entreprise .

Le CFA assure un enseignement général (français, maths, législation, économie,…), technologique (dessin, sciences appliquées..) et pratique. L’apprenti suit obligatoirement les cours et respecte les règles de fonctionnement de l’établissement.

CFA et Maître d’Apprentissage travaillent en partenariat, pour amener le jeune à la qualification.

* Des dérogations aux limites d'âge sont possibles, consultez votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour plus d'informations.

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La législation

L’ Apprenti
Tout jeune âgé de 16 à 25 ans * et ayant satisfait à l’obligation scolaire. L’entrée en apprentissage peut se faire dès la fin de l’année scolaire (1er juillet).
Un jeune âgé de 15 ans peut entrer en apprentissage s’il a effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (3ème ).

Le jeune de nationalité étrangère :
Il doit être en possession de sa carte de résident ou il en a fait la demande auprès de la Préfecture ou de la mairie de son domicile. Dans tous les cas, une photocopie de la carte de séjour avec la mention "est autorisé à travailler sur le territoire français",ou du récépissé de la demande en cours, doit être obligatoirement jointe au contrat d’apprentissage.

• Le Maître d’Apprentissage
Des conditions spécifiques sont à remplir pour être formateur (employeur ou salarié) :
Diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti + 2 ans d’expérience professionnelle (hors apprentissage) ou 3 ans d’expérience professionnelle (hors apprentissage) dans le même métier que l'apprenti.

Un maître d’apprentissage, soit le chef d’entreprise, soit l’un des salariés de l’entreprise, est responsable de la formation. Il aide l’apprenti dans l’acquisition des compétences nécessaires à l’obtention du diplôme préparé.

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Les formalités

Vous devez faire la déclaration unique à l’embauche préalablement à l’arrivée du jeune dans l’entreprise.

Pour l’établissement du contrat d’apprentissage, les imprimés sont à demander auprès du service Apprentissage de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

La Durée du contrat
La durée du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 4 ans, en fonction du métier choisi, du niveau de connaissances générales et de la période de début du contrat. Consultez votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat pour plus de renseignements.

La durée du contrat est réduite à 1 an, si l’apprenti a déjà effectué une année de formation dans un LEP ou chez un autre employeur pour une profession identique. Dans ce cas particulier, le salaire à appliquer sera celui de 2ème année.

En cas d’échec au CAP, si les parties signataires le désirent le contrat peut être renouvelé d’un an avec obligation de suivre les cours du CFA. Le salaire minimal alors applicable pendant la prolongation du contrat est celui afférent à la dernière année de la durée normale de formation (avec éventuellement modification pour âge).

La durée du travail
La durée normale, hebdomadaire du travail, y compris le temps passé aux cours du CFA est de 35 heures.

La résiliation du contrat
Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant les deux premiers mois, considérés comme période d’essai, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, sans indemnités ni préavis. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que d’un commun accord entre les parties signataires ou, à défaut, être prononcée par le Conseil des Prud’Hommes ou le Tribunal d’Instance.

Les avantages sociaux apportés à l’apprenti et/ou à sa famille
En plus de son salaire, l'apprenti bénéficie :
d’une protection sociale, (il est assuré), de congés payés.

Comme tout salarié, l’apprenti sous contrat d’apprentissage, à droit aux congés payés annuels. La durée des congés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours pour une année.
D’autres avantages comme le 13ème mois, primes,.., lorsque la convention collective ou l’accord d’entreprise le prévoit.
Les allocations familiales continuent à être versées aux parents de l’apprenti jusqu’à ses 20 ans à condition qu’il ne touche pas plus de 55% du SMIC.


Pour toutes autres situations et informations, prenez contact avec l'Espace formalités de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Franche-Comté - un numéro unique 03.39.21.22.23

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Filières et diplômes

Découvrez les diffférents diplômes et les filières proposés par le biais de l'apprentissage

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